Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2213-39-1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2011.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 8 : Crémation (R).
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  4. TITRE Ier : POLICE
  5. CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
  6. Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
  7. Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
  8. Paragraphe 8 : Crémation (R).
IdentifiantLEGIARTI000023512823
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2213-39-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 janvier 2011)Légifrance →

1. Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R361-45 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2007-328 du 12 mars 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023512823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.