Article R2221-96 historique

Historique de l'article R2221-96 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 27 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 27 février 2001 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 30 mai 2014 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019 - art. 3