Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
IdentifiantLEGIARTI000039740646
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2221-96 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 décembre 2019)Légifrance →
1. Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R323-132 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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