Article R2333-105-1 historique

Historique de l'article R2333-105-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2015 au 21 août 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-797 du 18 août 2023 - art. 1