Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2333-105-1
Article en vigueur depuis le 21 août 2023.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
IdentifiantLEGIARTI000047983466
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2333-105-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 21 août 2023)Légifrance →
1. La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :
2. PR'T= 0,70* LT
3. Où :
4. PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;
5. LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
6. Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur leur domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.
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