Article R2333-9-5 historique

Historique de l'article R2333-9-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 juin 2006 au 30 décembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2006-699 du 15 juin 2006 - art. 1 () JORF 17 juin 2006