Article R2334-33 historique

Historique de l'article R2334-33 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 2 ()