Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2336-7 historique
Historique de l'article R2336-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 9 avril 2000 au 9 mai 2012 (transféré) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Rédaction du 26 juillet 2012 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2012-908 du 23 juillet 2012 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales (en vigueur)