Article R2512-15-1 historique

Historique de l'article R2512-15-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juillet 2004 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004 - art. 1 () JORF 9 juillet 2004