Article R2564-1 historique

Historique de l'article R2564-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 15 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-616 du 12 juin 2014 - art. 1
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1