Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2564-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000053301345

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R2564-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code :

2. 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

3. 2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;

4. 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

Numérotation : Avant le 31 mars 2011, ce texte figurait à l'article D2572-1 (décret n° 2011-330 du 25 mars 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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