Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 2561-1, après les mots : « de la Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ;
3. 2° Le chapitre II du titre VII devient le chapitre IV du titre VI, intitulé : « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » et comprend les articles D. 2572-1 et R. 2572-2 qui deviennent respectivement les articles D. 2564-1 et R. 2564-2 ;
4. 3° L'article D. 2564-1 est remplacé par un article R. 2564-1 ainsi rédigé :
5. « Art.R. 2564-1.-Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code :
6. « 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
7. « 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
8. « 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :