1. Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2561-1
Article en vigueur depuis le 28 mars 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Organisation.
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE Ier : Organisation.
IdentifiantLEGIARTI000023779332
Texte parentLEGITEXT000006070633
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