Code général des collectivités territoriales · Article

Article D2572-1

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2008 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Chapitre II : Communes de Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000019587575

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle D2572-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er novembre 2008)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article D. 2215-1, les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 mars 2011 (décret n° 2011-330 du 25 mars 2011, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R2564-1.

Aller plus loin

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