1. L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.
Numérotation : Avant le 31 mars 2011, ce texte figurait à l'article R2572-2 (décret n° 2011-330 du 25 mars 2011, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2564-2
Article en vigueur depuis le 15 juin 2014.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029097572
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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