1. L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 mars 2011 (décret n° 2011-330 du 25 mars 2011, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R2564-2.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2572-2
Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2011 au 31 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Chapitre II : Communes de Mayotte.
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- Chapitre II : Communes de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000023509142
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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