Article R2564-2 historique

Historique de l'article R2564-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 15 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juin 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-616 du 12 juin 2014 - art. 1