Article R3232-1-1 historique

Historique de l'article R3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 17 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 - art. 2