1. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la rémunération ainsi que les obligations de chacune des parties.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R3232-1-1
Article en vigueur depuis le 17 juin 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Aide à l'équipement rural
- Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
- Section 1 : Aide à l'équipement rural
IdentifiantLEGIARTI000038657245
Texte parentLEGITEXT000006070633
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