Article R3333-4 historique

Historique de l'article R3333-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 28 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 28 mars 2002 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 22 mars 2015 au 28 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 28 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; DÉCRET n°2015-334 du 25 mars 2015 - art. 5