Article R3563-2 historique

Historique de l'article R3563-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 décembre 2002 au 1er avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2002-1504 2002-12-24; Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002
• Rédaction du 1er avril 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2002-1504 2002-12-24
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 1; Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 10