Article R4251-9 historique

Historique de l'article R4251-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V); Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 2