Article R4422-12 historique

Historique de l'article R4422-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2017-827 du 5 mai 2017 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse (en vigueur)