Article R4422-37 historique

Historique de l'article R4422-37 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2003 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 - art. 1 () JORF 25 novembre 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35