Code général des collectivités territoriales · Article

Article R4422-37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse
  1. Partie réglementaire
  2. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  3. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
  4. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
  5. CHAPITRE II : Organisation
  6. Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse
IdentifiantLEGIARTI000026854497
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4422-37 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026854497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.