Article R4424-21 historique

Historique de l'article R4424-21 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 30 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()
• Rédaction du 30 juin 2006 au 4 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 4 septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 5