1. La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4424-21
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2008.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 2 : Tourisme
- Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- CHAPITRE IV : Compétences
- Section 3 : Développement économique
- Sous-section 2 : Tourisme
IdentifiantLEGIARTI000019420155
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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