Article R4424-6 historique

Historique de l'article R4424-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 28 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 4