Article R4425-1 historique

Historique de l'article R4425-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 5 mai 2002 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V); Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 4