Article R4433-34 historique

Historique de l'article R4433-34 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 décembre 2002 au 4 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2002-1504 2002-12-24; Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 15 () JORF 26 décembre 2002
• Rédaction depuis le 4 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002; Décret n°2013-703 du 1er août 2013 - art. 1