Article R5842-2 historique

Historique de l'article R5842-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2222 au 22 juillet 2023 (abrogé)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée)