Article L414-7 historique

Historique de l'article L414-7 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Décrets liés (9)

• Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. (en vigueur)
• Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. (en vigueur)
• Décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation (en vigueur)
• Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (en vigueur)
• Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics (en vigueur)
• Décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023 relatif au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation (en vigueur)
• Décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires (en vigueur)
• Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
• Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice (en vigueur)