Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 24 juin 1991 (modifiée)
• Rédaction du 24 juin 1991 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-330 2005-04-06