Article 1407 historique

Historique de l'article 1407 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 29 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2002 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 34 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 78 (V) JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 7 mai 2012 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 91 (V)
• Rédaction du 13 juin 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 55 (V)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie (en vigueur)
• Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (en vigueur)
• Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (en vigueur)
• Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie (en vigueur)
• Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes respectivement mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II (en vigueur)