Article 1467 bis historique

Historique de l'article 1467 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18; Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 A I 1 b Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2003 (périmé) — issue de : Décret 2003-298 2003-03-31