Article 1472 A bis historique

Historique de l'article 1472 A bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1987 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi 86-1317 1986-12-30 art. 6 I a Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
• Rédaction du 11 avril 1997 au 1er janvier 2010 (abrogé) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28