Article 1472 A ter historique

Historique de l'article 1472 A ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (V) JORF 28 décembre 1994; Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)