Code général des impôts · Article

Article 1472 A ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode général des impôts
Rattachement
4° : Réduction des bases en Corse
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  3. Titre premier : Impositions communales
  4. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  5. Section V : Cotisation foncière des entreprises
  6. III : Base d'imposition
  7. 4° : Réduction des bases en Corse
IdentifiantLEGIARTI000021641358
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1472 A ter du Code général des impôts (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021641358, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.