Article 1499 A historique

Historique de l'article 1499 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 janvier 1980 (en vigueur) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15