Code général des impôts · Article

Article 1528 historique

Historique de l'article 1528 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
Rédaction du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1980 (modifiée)
Rédaction du 9 juillet 1980 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 1980
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 97
Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 39
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 37

Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage (en vigueur)