Article 1594 E historique

Historique de l'article 1594 E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 décembre 1983 au 2 mars 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 28 (V) JORF 30 décembre 1983; Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 2 mars 1988 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 24 juin 1991 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 51 () JORF 5 février 1995
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 13 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
• Rédaction depuis le 31 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999