Article 1609 undecies historique

Historique de l'article 1609 undecies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992; Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 46 () JORF 19 juillet 1992; Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi - art. 57 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 105 I, III Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007; Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 105 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)

Décrets liés (1)

• Décret n°93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre (en vigueur)