Code général des impôts · Article

Article 1619 historique

Historique de l'article 1619 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 10 octobre 1950 au 1er janvier 2004 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 74 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004; Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 74 A, B, C Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Rédaction du 1er janvier 2004 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 75 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2004
Rédaction du 1er janvier 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
Rédaction du 28 mars 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 9
Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)
Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41 (V)

Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes (en vigueur)