Article 1622 historique

Historique de l'article 1622 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 15 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 1983 au 30 décembre 1984 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 - art. 3 () JORF 15 décembre 1983
• Rédaction du 30 décembre 1984 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 98-400 1998-05-22
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 août 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 31 août 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1097 du 28 août 2002 - art. 1 () JORF 30 août 2002
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2002-1576 art. 64 (V) JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er février 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 10

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2012 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts (en vigueur)