Article 163 octies historique

Historique de l'article 163 octies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 1983 au 22 avril 1998 (périmé) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06; Décret 98-400 1998-05-22