Article 163 quinquies D historique

Historique de l'article 163 quinquies D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-666 1992-07-16 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 JORF 18 juillet 1992; Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-1444 1993-12-31 art. 12 IX 4° JORF 5 janvier 1994; Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 98-400 1998-05-22
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2000 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 1er janvier 2000 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 2000; Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 19 I, D, 4 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi - art. 79 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 5 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 31 août 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 31 () JORF 5 août 2003
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005; Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 70

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (en vigueur)