Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
2e Sous-section : Revenu global
I : Revenu imposable
a : Plan d'épargne en actions
IdentifiantLEGIARTI000028434806
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 163 quinquies D du Code général des impôts (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code.
2. II. disjoint
3. III. disjoint
4. IV. abrogé
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