Article 163 sexies historique

Historique de l'article 163 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 22 avril 1998 (périmé) — issue de : Décret 98-400 1998-05-22