Article 1635 bis N historique

Historique de l'article 1635 bis N du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 60 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 26 avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 172
• Rédaction depuis le 26 avril 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 19

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 août 2020 relatif à la répartition des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l'eau (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre (abrogé)