Article 1635 quater historique

Historique de l'article 1635 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 9 janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 9 janvier 1983 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 31 mars 2001 (périmé) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07; Décret 2001-435 2001-05-21